ESCANDE AVOCATS http://www.escande-avocat.fr Avocat en droit des affaires, concurrence, consommation - Droit des jeux - Droit du sport - Droit des contrats Wed, 16 Sep 2015 12:08:22 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=4.3.1 Jeux d’argent et de hasard : l’élargissement du champ d’application du Code de la sécurité intérieure http://www.escande-avocat.fr/jeu-securite-interieure/ http://www.escande-avocat.fr/jeu-securite-interieure/#comments Sun, 07 Dec 2014 11:26:30 +0000 http://www.escande-avocat.fr/?p=6155 Jeux d'argent et de hasard : l'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure by Matthieu Escande

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Fusion de Gambling Commission et de la National Lottery Commission http://www.escande-avocat.fr/fusion-de-gambling-commission-et-de-la-national-lottery-commission/ http://www.escande-avocat.fr/fusion-de-gambling-commission-et-de-la-national-lottery-commission/#comments Wed, 06 Nov 2013 20:55:15 +0000 http://www.escande-avocat.fr/?p=1272 Suite à l’approbation du Parlement, la Gambling Commission et la National Lottery Commission ont fusionné le 1er Octobre 2013. Aucune modification n’a été apportée aux législations sur les jeux de hasard, les paris sportifs ainsi que sur l’organisation et l’exploitation de la Loterie National.

La Gambling Commission et la National Lottery Commission ont été réunies dans les mêmes bureaux à Birmingham depuis janvier 2012, leur permettant ainsi de partager des services communs tels que les données informatique et les ressources humaines.

À partir du 1er Octobre 2013, les deux institutions ont fusionné. La Gambling Commission encadre et réglemente désormais tous les jeux commerciaux ainsi que la Loterie Nationale en Grande-Bretagne. En revanche, les paris sportifs se confondent avec les paris en bourse et relève de la compétence de la Bank of England (BOA).

Philip Graf, président de la Gambling Commission, a déclaré que les nouveaux pouvoirs dévolus à la Gambling Commission sont importants et essentiels à la régulations des jeux. En effet, grâce à la conjugaison des compétences et expertises de chacune des organisations le rôle de la Gambling Commission est plus performante dans les missions qui lui sont confiées. Également, cette fusion permet de réaliser une économie sur le nombre de personnels travaillant pour l’encadrement des jeux d’argent et de hasard.

Anne Wright, président de la National Lottery Commission, a indiqué , quant à elle, avoir beaucoup apprécié l’occasion sa fonction de président de la National Lottery Commission au cours des huit dernières années. Elle estime que de nouveaux défis doivent être aujourd’hui relevés et reste convaincue que la Gambling Commission continuera à protéger à la fois les intérêts des joueurs de loterie et l’intégrité de la Loterie Nationale. Elle espère, enfin, que les milliards de livres sterling continueront de financer les bonnes œuvres à travers le Royaume-Uni.

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L’avocat mandataire sportif http://www.escande-avocat.fr/lavocat-mandataire-sportif/ http://www.escande-avocat.fr/lavocat-mandataire-sportif/#comments Mon, 04 Nov 2013 20:35:47 +0000 http://www.escande-avocat.fr/?p=7 Article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
(Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 – art. 4)

Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport.

La méconnaissance par un avocat exerçant l’activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 222-20 du même code.
Le montant de l’amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu’au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi. Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l’article L. 222-5 du code du sport sont punies d’une amende de 7 500 €.
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